Conditions Générales d'Utilisation (CGU) d'Isula Solutions & Co

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Isula Solutions & Co et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

1. Objet

Isula Solutions & Co propose un site web destiné à :

• Présenter les différents modules ERP que la société peut vendre en direct ou par le biais de ses partenaires
• Proposer un comparateur gratuit permettant aux utilisateurs, en renseignant des informations sur leur entreprise, de découvrir la solution ERP la plus adaptée à travers une offre commerciale et de prendre rendez-vous avec Isula Solutions & Co
• Permettre aux utilisateurs de créer des comptes pour dialoguer avec Isula Solutions & Co (par messagerie ou tickets)

En accédant au site ou en utilisant ses services, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU, qui définissent les règles d’utilisation du site, les droits et obligations des utilisateurs, ainsi que les responsabilités de Isula Solutions & Co

2. Accès et création de compte

Le comparateur est accessible sans création de compte. Cependant, pour dialoguer avec Isula Solutions & Co via la messagerie ou les tickets, ou pour accéder à certains formulaires, les utilisateurs doivent créer un compte. Les informations collectées lors de l’inscription sont :

• Nom et prénom
• Email
• Téléphone
• Numéro de SIRET

Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes lors de la création de leur compte et à les mettre à jour en cas de modification. Ces données permettent de personnaliser les services proposés.

3. Services payants et gratuits

Le site et le comparateur sont gratuits. Cependant, les solutions ERP et prestations proposées par Isula Solutions & Co sont payantes et feront l’objet de conditions particulières définies lors de la prise de rendez-vous et de la transmission d’un devis.

Tous les frais pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.

Les conditions particulières prévaudront sur les CGU en cas de contradiction.

4. Collecte et utilisation des données

Les données collectées par Isula Solutions & Co. sont utilisées pour :

• Personnaliser les offres commerciales en fonction des besoins des utilisateurs et des solutions ERP proposées
• Envoyer des campagnes d’information et des communications commerciales par email (newsletters, offres promotionnelles, etc.)

Les utilisateurs ont le droit de refuser de recevoir ces communications publicitaires en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant Isula Solutions & Co.

Isula Solutions & Co met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou altération. 

Le site assure aux utilisateurs une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. 

Conformément au RGPD, les utilisateurs peuvent également demander la modification, la suppression ou la portabilité de leurs données à tout moment en contactant Isula Solutions & Co.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive d'Isula Solutions & Co ou de ses partenaires. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

6. Responsabilités

• Disponibilité : 
• • Les sources des informations diffusées sur le site www.nv-consulting.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. 
  • Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.nv-consulting.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
• Limitation de responsabilité : 
• • Le site www.nv-consulting.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui  pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
  • La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

7. Liens hypertextes 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Les utilisateurs sont informés qu’en cliquant sur ces liens, ils sortiront du site www.nv-consulting.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

8. Législation applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois françaises. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent du siège social d'Isula Solutions & Co.

9. Modification des CGU

Isula Solutions & Co. se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La date de la dernière mise à jour sera affichée en haut ou en bas du document. Les utilisateurs seront informés des modifications via le site et sont invités à consulter régulièrement les CGU.

Politique de Confidentialité et Protection des Données

Introduction

En toute transparence, l’entreprise vous informe sur le traitement de vos données personnelles, de manière concise, transparente et compréhensible, par le biais de cette politique de confidentialité. Toute donnée à caractère personnel est traitée avec loyauté, transparence et licéité par votre prestataire, qui est la responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet.

Article 1. Droit applicable - base légale

Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux exigences légales suivantes :

●        Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

●        Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.

●        Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : pour toute suppression de contenus litigieux.

Les bases légales sont les suivantes :

●        Consentement (pour une inscription à la newsletter)

●        Exécution d’un contrat (pour l’exécution d’une prestation)

●        Obligation légale (pour la facturation)

Article 2. Collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire. Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas concerner :

-          l'origine raciale ou ethnique,

-          les opinions politiques,

-          les convictions religieuses ou philosophiques,

-          l'appartenance syndicale,

-          les données génétiques,

-          les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique,

-          les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle

-          l'orientation sexuelle d'une personne physique,

-          les condamnations pénales et infractions.

Les données sont traitées, transférées, stockées hors de l’Union européenne avec les outils suivants : Odoo et Google agenda.

Les données collectées sont :

-          Nom

-          Prénom

-          Adresse mail

-          Numéro de téléphone portable

-          Numéro de fixe professionnel

-          Adresse postale

-          Coordonnées bancaires

Article 3. Finalité du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions est remplie :

-          L'utilisateur du présent site internet a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour avoir accès aux services gratuits de l’entreprise.

-          Le traitement est nécessaire pour l’exécution d'un contrat avec le prestataire.

-          Le traitement est rendu nécessaire pour la mise en conformité de l’entreprise à une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

Article 4. Consentement à la collecte des données personnelles

L’Utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services du prestataire.

Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités, par contact écrit au prestataire. L’Utilisateur qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit, par l'acceptation de ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 5 ans à compter de son autorisation écrite. Cela inclut également le droit de collecter les données personnelles du client, dans le cadre d'un événement collectif (masterclasses, workshops, formations). Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l'entreprise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 5. Destinataires des données

La destinataire des données personnelles est l’entreprise responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. Elle ne fait aucunement appel à des services de sous-traitance des données personnelles.

Article 6. Registre des activités de traitement

En principe, chaque responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité, mentionnant :

-          Le nom et les coordonnées du responsable du traitement

-          Les finalités du traitement

-          Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel

-          Les catégories de destinataires qui ont eu connaissance des données personnelles ou les modalités de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale

-          Les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données

-          La description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Ce registre prend la forme d’un écrit qui peut être électronique ou sous forme papier.

L’autorité de contrôle CNIL doit y avoir accès sur simple demande, notamment lorsque l’entreprise dépasse plus de 250 employés ou si ses activités comportent un risque récurrent pour les droits et libertés des personnes concernées.

Article 7. Droit d’accès aux données

Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation sur les informations suivantes :

-          les finalités du traitement;

-          les catégories de données à caractère personnel concernées;

-          les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;

-          lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

-          l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement;

-          le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;

-          lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source

-          l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage.

Dès lors, l’entreprise doit lui fournir une copie sur simple demande écrite.

Article 8. Droit de modification des données personnelles

Toute personne concernée peut demander à l’entreprise d’obtenir la rectification des données personnelles la concernant, si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander à compléter, par écrit, les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire.

Article 9. Droit de suppression des données personnelles

Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel peuvent exiger la suppression des données si l’un de ces cas se présente :

-          les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;

-          la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement,

-          la personne concernée s'oppose au traitement;

-          les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;

-          les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

-          les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information,

Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de 3 ans de collecte par le prestataire.

Article 10. Droit d’opposition et limitation

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel peut refuser d’y consentir, ou limiter librement son champ d’application, lorsqu’un élément s’applique :

-          l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;

-          le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

-          le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

-          la personne concernée s'est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Article 11. Droit de portabilité

La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition du prestataire, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Toute demande en ce sens doit être formulée à l’écrit auprès du prestataire.

Article 12. Sécurité du traitement

Pour maintenir un risque bas de fuites des données à caractère personnel, l’entreprise peut renforcer ses mesures de conservation des données : mettre en place des pseudonymes, des chiffrements, un protocole de crise ou réévaluer les degrés du protocole en vigueur.

Les risques à évaluer dans le cadre du traitement sont de plusieurs natures, telles que la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

En cas de risque avéré de violation des données personnelles, le responsable des traitements doit communiquer à la personne concernée, dans des termes clairs et simples, toute information et mesure concernant la résolution du problème.

Article 13. Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est : VEZZANI NDONG ONDO Noëmie que vous pouvez contacter au : contact@isulasolutions.corsica, situé au Lieu dit Civelli, 20224 CASAMACCIOLI.

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de vos données personnelles. Il prend en compte, pour cela, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

Il s’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l'autorité de contrôle, sur simple demande de cette dernière, dans le cadre de l’exécution de ses missions.

Article 14. Modération des commentaires

Tout commentaire et avis laissé sur ce site internet peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par le prestataire.

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par le prestataire, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des autres, conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sur toute suppression de contenus litigieux.

Article 15. Cookies

En naviguant sur ce site, vous acceptez que le site internet puisse implanter des cookies dans votre navigateur, afin de bénéficier des prestations du prestataire.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.

Toute réclamation à ce sujet doit être portée au prestataire.

Vous pouvez donc librement refuser l’utilisation des cookies par le menu réglage de votre navigateur.

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que nous collections vos données personnelles, vous ne pourrez pas utiliser tous les services du site, tels qu’une demande de contact ou de prestation, la collecte de renseignements pour recevoir des newsletters. En effet, certaines informations vous concernant sont nécessaires pour l’utilisation de notre site, et peuvent collecter des données sur votre adresse IP, votre navigateur, vos temps d’accès, pré-remplissage automatique.

Ces informations collectées par le présent site internet sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les cookies sont utilisés pour :

●        Vous offrir une expérience optimale.

●        Vous identifier une fois enregistré en tant qu’utilisateur.

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Article 16. Réclamations - CNIL

Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous estimez que l’entreprise a violé vos droits concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez écrire une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais, idéalement 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La notification de la violation doit :

-          décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés;

-          identifier le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;

-          décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;

-          décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.